Conditions Générales d'Utilisation

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lucas AI, éditée par la société Sylvain Chastang (entrepreneur individuel — Lucas AI). En créant un compte, l'Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

2. Définitions

• Plateforme : l'application web Lucas AI accessible via navigateur et PWA.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Artisan / Client : l'entreprise ou l'auto-entrepreneur titulaire d'un abonnement.
• Contenu : l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur (clients, devis, factures, chantiers, documents).

3. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à tout professionnel du bâtiment. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est strictement personnel.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à l'inscription. À l'issue de cette période, l'Utilisateur choisit un forfait payant ou son accès est suspendu (les données restent conservées pendant 90 jours).

4. Description des services

Lucas AI est une plateforme de gestion intégrée (ERP) pour artisans du BTP comprenant :

• Gestion des devis, factures et clients
• Planning et gestion des chantiers
• Gestion RH, matériel et stocks
• Assistant IA conversationnel (Lucas)
• Automatisations et notifications
• Modules complémentaires optionnels (Chloé, CEE, Marchés publics)

5. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Abonnement de la Plateforme. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Toute période entamée est due. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation Stripe.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Après résiliation :

• Les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours.
• L'Utilisateur peut exporter ses données (cf. article 10).
• Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Sylvain Chastang (entrepreneur individuel — Lucas AI). L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de Vision BTP

Vision BTP s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée). Vision BTP ne saurait être tenue responsable des pertes financières liées à l'utilisation des fonctionnalités IA (devis, conseils, prédictions).

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies, du respect de la réglementation fiscale applicable à ses documents (devis, factures), et de la sécurité de ses identifiants de connexion.

9. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En résumé :

• Les données sont hébergées en Union Européenne (Supabase, région eu-west).
• Vision BTP agit en qualité de sous-traitant (processeur) pour les données métier de l'Artisan.
• L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et opposition (cf. politique de confidentialité).
• Mémoire artisan : Lucas mémorise les préférences et faits déclarés par l'Utilisateur pour personnaliser le service (cf. §2.5 de la politique de confidentialité). Cette mémoire est indissociable du service et couverte par la base contractuelle.
• Entraînement de l'IA Lucas : la contribution des interactions anonymisées à l'entraînement d'une future IA propriétaire Vision BTP fait l'objet d'un consentement explicite et séparé, recueilli à l'inscription via une case à cocher dédiée et révocable à tout moment depuis Paramètres → Mes données (cf. §2.6 de la politique de confidentialité).

10. Portabilité et export des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données au format JSON depuis Paramètres → Mes données. L'export comprend : profil entreprise, clients, devis, factures, chantiers, planning, équipe, documents.

11. Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de toutes ses données depuis Paramètres → Supprimer mon compte. La suppression est irréversible et effective sous 48 heures. Un email de confirmation est envoyé avant exécution.

12. Modifications des CGU

Vision BTP se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Sylvain Chastang — entrepreneur individuel (régime micro-entreprise)
Nom commercial : Lucas AI
SIREN 518 676 663 — SIRET 518 676 663 00033 — Code APE 62.01Z
6 Impasse des Magnolias, 26250 Livron-sur-Drôme, France
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@vertaya.com
Contact RGPD : sylvain.chastang@gmail.com

15. Périmètre commercial

Les services Lucas AI sont actuellement commercialisés exclusivement en France métropolitaine. Toute souscription depuis l'étranger ne pourra être traitée. Une bascule vers une société par actions simplifiée (SAS) est prévue avant toute ouverture internationale.

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